Après de longs mois de négociations, le Digital Services Act a été adopté ce samedi 23 avril par les 27 membres de l'Union européenne. Le nouveau règlement vise à faire respecter les lois communautaires par les plateformes numériques.
Le Digital Services Act (DSA) a pour but de réguler internet et d'en faire un espace plus sécurisé. Cette législation va améliorer la modération, contraindre les plateformes à respecter les lois européennes et limiter les fake news et la haine en ligne.
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne et Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur sont à l'origine de ce projet. En décembre 2020, le DSA a été présenté par la Commission européenne pour être finalement adopté en janvier par le Parlement. Depuis, les 27 États membres de l'Union européenne ont dû se mettre d'accord sur un texte unique.
Quelles seront ses fonctions ?
Le Digital Services Act interviendra de différentes manières. Tout d'abord, les différents acteurs du web deviendront les responsables des contenus diffusés sur leurs plateformes. Cette nouvelle réglementation va avoir des changements concrets pour les utilisateurs notamment par rapport à leurs signalements. Désormais, les géants du web devront mettre en place une modération beaucoup plus forte en amont et suspendre les comptes qui publient fréquemment des contenus illégaux. De plus, les plateformes seront obligées de rendre les signalements de contenus plus simples grâce à la présence d'un bouton de signalement facile d'accès. Celui-ci viendra remplacer les longs formulaires difficiles à trouver et à remplir. Une fois avoir signaler son contenu auprès de la plateforme, l'internaute aura accès à un suivi de son signalement.
Dans un deuxième temps, le DSA va permettre aux utilisateurs d'en savoir plus sur leurs données personnelles utilisées par les plateformes. En effet, les géants du web devront permettre à tout le monde de voir les paramètres utilisés pour les cibler. L'utilisation des données sensibles, elle, ne sera plus autorisée pour éviter les manipulations notamment en période électorale.
Cette loi européenne vise très clairement les GAFAM, notamment dans la partie régulation des marchés. Le Digital Services Act a aussi pour but de maintenir le droit à la concurrence voire de le développer encore plus en participant à l'émergence d'alternatives européennes et nationales aux GAFAM.
Quelles conséquences pour les grandes entreprises du web ?
Avec l'arrivée de ces nouvelles règles, les grandes entreprises du web devront publier, une fois par an, un rapport expliquant leurs actions en faveur de la modération de contenus au sein de leur entreprise.
De plus, l'Union européenne aura le droit de sanctionner les entreprises qui ne mettent pas en place les nouvelles obligations. Les amendes pourront aller jusqu'à 6% du Chiffre d'Affaires annuel de l'entreprise. Une coopération de 27 autorités en provenance de chaque État membre aura le pouvoir d'enquêter et de faire appliquer les nouvelles règles communautaires sur l'ensemble du territoire européen. En France, l'autorité chargée de cette mission sera l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Cette nouvelle réglementation responsabilisera les plateformes pour les empêcher d'être simplement des hébergeurs. Même si la responsabilité de ce qui est posté appartient principalement aux utilisateurs, les entreprises devront remonter immédiatement aux autorités les contenus illicites sinon elles seront à leur tour considérées comme responsables. Le DSA aura pour objectif de faire appliquer les mêmes lois dans le cyberespace que celles que nous avons dans notre société. Comme l'a expliqué Thierry Breton : « Ce qui est interdit offline, le sera aussi online ».
Que ce soit en matière de fake news, de haine en ligne, de cyberviolences, de cybersexisme et de régulation du marché, cette nouvelle loi est autant révolutionnaire qu'indispensable.
Saskia Juigner Doubinsky